La FNAIM cherchait depuis plusieurs mois à proposer une offre locative solidaire. Elle met en avant le bail puissance 3, dispositif qui garantirait aux ménages modestes l’accès au marché locatif privé à des tarifs sociaux en échange de quelques avantages fiscaux aux bailleurs…

Le bail puissance 3 proposé par la FNAIM est un dispositif gagnant-gagnant pour les locataires et les bailleurs. Le bailleur doit s’engager à louer son logement, à titre de résidence principale de son locataire, pour une durée au minimum égale à 9 ans reconductible, sous condition de plafonds de loyers et de ressources des locataires.

Locataires : avantages et conditions d’accès

Pour les locataires, l’avantage réside dans la possibilité de louer un logement dans le parc privé mais avec un prix jusqu’à 50 % inférieur aux loyers pratiqués sur le marché, et correspondant à ceux pratiqués dans le parc HLM. Cela correspondrait à un loyer d’environ 12 €/m2 par mois dans les zones tendues, pour un loyer d’environ 2 4€/m2 dans le parc privé.

Les ressources des locataires correspondraient aussi à celles demandées pour louer dans le parc HLM. Environ 60 % de la population serait éligible à ce dispositif.

Bailleurs : un statut de bailleur privé social ?

Les bailleurs qui adhèreraient à ce dispositif pourraient bénéficier d’une déduction de 100 % des revenus fonciers pendant 9 ans. Ils bénéficieraient également de l’application d’un régime dérogatoire leur assurant une exonération totale de l’impôt sur les plus-values au bout de 15 ans de détention d’un bien (au lieu de 30 ans  dans le régime actuel).

Dans l’ancien, les logements à louer devront répondre aux normes de décence, et être éco-performants (classe A à E).

Et pour l’Etat ?

Pour la FNAIM, « il ne s’agit pas d’inventer un énième dispositif d’incitation à l’investissement locatif, mais de promouvoir un engagement économique, social et citoyen ». La FNAIM considère que le  Bail Puissance 3 est :

– une opportunité pour contribuer à résorber immédiatement le déficit de logements sociaux ;

– un produit de substitution aux niches fiscales et d’optimisation des aides dans la logique de réduction des déficits publics ;

– le remède pour doper l’investissement locatif privé en France et soutenir l’emploi dans le bâtiment.

Le coût pour l’Etat correspond aux pertes de recettes fiscales par rapport à l’impôt perçu en régime de droit commun et en régime spécifique. La FNAIM l’évalue à environ 2 300 €/an et par logement, à comparer aux 3 500 €/an et par logement pour le dispositif Scellier, soit 35 % de moins.

Le gain principal pour l’Etat est la création quasi-instantanée d’une offre de logements importante à destination de locataires sociaux, alors que décider aujourd’hui de construire des logements sociaux neufs ne les mettrait sur le marché que dans 2 ans au mieux.

 

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