Le projet de loi ALUR avance. Il a été adopté à l’Assemblée Nationale le 17 janvier 2014, et doit maintenant être étudié en commission mixte paritaire (7 sénateurs et 7 députés). Le vote définitif aura lieu le 19 février 2014 à l’Assemblée et le 20 février 2014 au Sénat.

La mise en place une garantie universelle des loyers (GUL)

Source de biens des débats, la GUL a finalement été adoptée le mercredi 15 janvier 2014 en seconde lecture à l’Assemblée Nationale. Ce dispositif qui doit se substituer à la caution versée par le locataire à son propriétaire, restera public et gratuit, mais ne sera désormais plus obligatoire. D’après la ministre Cécile Duflot, le coût du dispositif est évalué à 420 M€ en année pleine.

L’encadrement des loyers

Autre mesure phare du projet de loi ALUR, l’encadrement des loyers n’a que peu été retouché par les députés. La ministre a rappelé son objectif qui est de « réguler et enrayer les abus du marché » dans les zones tendues. Pour rappel, le loyer fixé dans un nouveau bail ne pourra pas dépasser de plus de 20% un loyer médian de référence, calculé à partir des loyers pratiquée dans la zone en question.

La normalisation des contrats de location

Les députés de l’Assemblée ont adopté également l’article 1 du projet de loi sur l’instauration d’un contrat type de location. Celui-ci sera défini par décret et comportera un certain nombre d’indications, dont le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, et dans les zones tendues, le loyer de référence défini par le décret. D’autres dispositions ont eu les faveurs des députés, telles que celle donnant un statut juridique à la colocation, l’encadrement des recours aux baux multiples, ou une nouvelle répartition des honoraires des agents immobiliers proposée par la ministre du Logement.

les Plans locaux d’urbanisme intercommunaux

Les débats se sont achevés le jeudi 16 janvier, avec notamment la question centrale du transfert aux intercommunalités des compétences d’urbanisme au travers les Plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Si la possibilité donnée aux communes de s’y opposer, introduite au Sénat, a été conservée en commission à l’Assemblée, les seuils requis pour exercer ce droit ont été relevés.

En fonction des débats, la Commission mixte paritaire (CMP) devra rendre son avis pour une adoption et une promulgation de la loi dans les semaines à venir, dans tous les cas avant les élections municipales.