La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) a été adaptée par le Parlement. Elle introduit des nouvelles mesures pour la gestion des copropriétés, les locations nues et les locations meublées. Focus sur les principales mesures concernant la location nue.

Loi ALUR location nue territoires.gouv.frLOCATION NUE : DES LOYERS ENCADRÉS

La progression de tous les loyers d’habitation sera limitée à l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Dans certains exceptionnels (loyer inférieur au loyer de référence, réalisation de travaux), la réévaluation du loyer pourra être supérieure à la progression de l’IRL.

Pour une mise en location ou une relocation, les loyers ne pourront pas excéder des maxima fixés annuellement par des arrêtés préfectoraux. En pratique, trois loyers seront communiqués : un loyer de référence, un loyer minoré (inférieur de 30% au maximum au loyer de référence) et un loyer majoré (supérieur de 20% au maximum au loyer de référence).

Lorsque le loyer sera inférieur au loyer minoré, le bailleur pourra le réévalué au -delà de l’IRL. Le bailleur pourra aussi déplafonner son loyer en demandant un complément exceptionnel au locataire si les caractéristiques du logement (terrasse, vue) sont remarquables.

Les baux concernés sont ceux signés dans les « zones tendues ». Pour ceux qui sont antérieurs à la loi Alur, ce plafonnement devra être respecté lors du renouvellement.

GARANTIE UNIVERSELLE DES LOYERS POUR LA LOCATION NUE

La garantie universelle des loyers  entrera en vigueur pour les baux signés à partir du 1er janvier 2016. Il sera aussi possible, à compter de cette date, de bénéficier de cette garantie lors du renouvellement de bail.

Contrairement à ce qui était initialement annoncé, la GUL sera gratuite. Elle sera proposée, par défaut, dans le contrat de location type. Le propriétaire qui entend renoncer à la GUL devra le mentionner expressément dans le bail. Le cumul de la GUL et du cautionnement est interdit, excepté si l’occupant est un étudiant ou un apprenti. 

HONORAIRES DE LOCATION NUE

Le propriétaire qui fera appel à un professionnel devra prendre en charge la quasi-totalité des honoraires de mise en location.

Toutefois, ceux de la réalisation de l’état des lieux, de rédaction de bail, de l’organisation de la visite et de la constitution du dossier du locataire pourront être partagés entre ce dernier et le bailleur.

CONTRATS DE BAIL DE LOCATION NUE PLUS PRÉCIS

Le bail devra être établi conformément à un contrat type défini par décret, qui pourrait être publié à la fin du 1er semestre. Devront y figurer le montant du loyer de référence dans la zone où est situé le logement, le montant du loyer acquitté par le dernier locataire et la surface du logement. 

Le dossier de diagnostics techniques remis au locataire va s’étoffer. Aux trois diagnostics devant être fournis aujourd’hui (performance énergétique, plomb et état des risques naturels), s’ajouteront un diagnostic amiante et un état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité.

Source : Le Particulier n°1096 d’avril 2014