Depuis quelques années, nous mettons en avant plusieurs idées qui permettraient de favoriser la remise en état du parc locatif existant à un coût bien plus faible que celui des dispositifs fiscaux actuels en créant un statut de bailleur privé.

Statut de bailleur privé

Pour que les investisseurs continuent à entretenir le parc de logement ancien, il faut appliquer plusieurs mesures de façon conjointe :bailleur privé

– Encourager la location sociale en créant un statut de bailleur privé qui permettrait de fournir immédiatement des logements à loyers modérés en contre partie d’incitations fiscales afin de créer un cercle vertueux, sur le principe du conventionnement ANAH mais de façon beaucoup plus souple et plus incitative. En Allemagne, où les loyers sont beaucoup plus faibles, les déductions fiscales sont beaucoup plus importantes.

– Favoriser les travaux d’entretien et de rénovation énergétique : si les loyers sont encadrés entre deux locations, il faut mettre en place un dispositif incitatif donnant au bailleur un retour sur investissement rapide pour les travaux qu’il a engagés.

– S’attacher à la remise en location des surfaces vacantes : cela permettrait de combler une partie du déficit de logement neuf, et d’augmenter l’offre rapidement et à moindre coût. En France, les estimations sont de l’ordre de 2,1 millions de logements vacants (hors résidences secondaires et bureaux vides), pour 28 millions d’habitations, soit 7,5%.

– Péreniser les dispositifs fiscaux sur de longues durées : un investisseur peut se satisfaire d’une rentabilité faible, s’il sait qu’elle est assurée sur une longue période. La stabilité et la prévisibilité maintiendront les investisseurs sur le marché du logement ancien, même en cas d’encadrement des loyers. En France, les dispositifs fiscaux sont remis en cause tous les ans, augmentant ainsi l’attentisme des investisseurs.

Tribune pour le statut de bailleur privé

Le président de la FNAIM Jean-François HUET va aussi dans ce sens avec une tribune dans Business Immo pour le statut du bailleur privé : 

« Notre ministre du logement et de l’habitat durable vient d’annoncer une grande action de mobilisation du parc vacant pour abonder l’offre locative. Elle veut inscrire, dans le prochain projet de loi de finances, un dispositif de conventionnement attrayant, de nature à inciter les propriétaires qui ne mettent pas sur le marché leur logement à le louer de nouveau, ou à le louer si sa destination était différente. Madame Cosse vise expressément les petites surfaces en cœur de ville, qui peuvent exiger des travaux de remise aux normes ou de confort pour lesquels les bailleurs manquent de moyens. (…)

Le projet de la ministre, dont il faut souhaiter qu’il se réalise et que les arbitrages budgétaires lui soient favorables, est intéressant à trois titres. En soi, il témoigne de l’attention du gouvernement à toutes les solutions censées abonder l’offre locative, et il est clair que l’heure n’est pas à négliger quoi que ce soit pour loger les ménages, en particulier les plus fragiles ou les moins aisés. Ensuite, il signifie que Madame Cosse a fait un choix de méthode politique autrement plus pertinent que celui que Madame Hidalgo s’apprête à faire : la mairie de Paris parle désormais de sanctionner lourdement, par une taxe sur la vacance – correspondant au double de la valeur locative du bien – , les propriétaires de résidences secondaires. (…)

L’intention d’Emmanuelle Cosse est honorable à un dernier titre majeur: elle met en exergue la bonne logique, que la Fnaim réclame depuis des années, celle du contrat fiscal. Il est urgent, au-delà de la mobilisation du parc vacant, d’instaurer un authentique statut du bailleur privé dans l’ancien, prenant en compte le dividende social versé. (…) C’est le concept de « bail solidaire » auquel il faut donner enfin corps. D’autres pays, comme l’Allemagne, ont adopté cette solution. Le bénéfice est de deux ordres: une large mobilisation du parc, certes, mais aussi la création d’un marché accessible, avec des loyers intermédiaires.

L’idée complémentaire de confier la gestion de cette relation contractuelle entre le bailleur et l’Etat aux professionnels de l’administration de biens est évidemment opportune, pour la sécuriser. La mairie de Paris, qui sait aussi regarder les propriétaires autrement que comme des coupables à condamner, a mis au point le bail Multiloc, qui pourrait préfigurer un statut national. L’enjeu est bel et bien de renouveler le lien entre les pouvoirs publics et les bailleurs privés, partant du principe que les premiers ont besoin de l’engagement des seconds. Un « new deal » pour le parc locatif privé en quelque sorte. »

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