Régime de taxation des plus-values immobilières pour 2013

Le projet de loi de finances 2013 modifie les principes des abattements liés à la durée de détention. Pour les cessions des biens autres que les terrains à bâtir, une mesure ciblée sur l’année 2013 permettra d’appliquer un abattement supplémentaire de 20% sur les plus-values nettes imposables au taux de 19% après la prise en compte de l’abattement pour durée de détention.

Pour rappel, depuis la précédente réforme applicable depuis le 1er février 2012, ces abattements sont de 2% chaque année au-delà de la cinquième; 4% chaque année au-delà de la dix-septième; 8% chaque année au-delà de la vingt-quatrième. Ce n’est donc qu’au terme de trente ans de détention que l’exonération est acquise. Cet abattement supplémentaire temporaire ne bénéficiera pas en revanche au calcul de la plus-value soumis aux prélévements sociaux au taux de 15,5%.

MODALITÉS DU CALCUL DU REGIME D’IMPOSITION DES PLUS VALUES IMMOBILIERES

Calcul plus value immobilière 2013

 

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